Les présentes conditions de vente sont conclues entre :

La société LD LEBLON DELIENNE SAS, société par actions simplifiée de droit français au capital de 280 000,00 euros, ayant son siège social sis 12, rue de la Béthune 76270 Neufchâtel-En-Bray (France), enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Dieppe sous le numéro 839676699, ayant pour numéro de TVA intracommunautaire FR55839676699, et identifiée par son numéro de portefeuille électronique sur le réseau blockchain sur lequel le NFT objet des présentes conditions de ventes est mis en vente,

Dûment représentée par sa présidente, la société JDB Conseil, société à responsabilité́ limitée au capital de 500,00€, dont le siège social est 11, avenue Céline 92 200 Neuilly sur Seine et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 880 610 712 ; elle-même représentée par sa Présidente, Madame Juliette de Blegiers

Ci-après « LD »,

Et :

Toute personne physique ou morale qui achète le NFT objet des présentes auprès de LD, telle qu’identifiée par son numéro de portefeuille électronique sur le réseau blockchain sur lequel est réalisée cette vente,

Ci-après l’ « Acheteur »

Ci-après, individuellement, une « Partie » et, ensemble, les « Parties »

A l’attention des acheteurs ultérieurs du NFT

Les présentes conditions de vente ne s’appliquent que lorsque le NFT est vendu par LD, dont notamment la première vente du NFT. Elles ne s’appliquent pas aux ventes du NFT auxquelles LD n’est pas partie. Les personnes qui achèteraient le NFT auprès d’un vendeur autre que LD sont toutefois invitées à consulter les articles 5.2 et 5.3 afin d’obtenir des informations sur les droits associés à la propriété du NFT.

1. DEFINITIONS

« Conditions »

Désigne les présentes conditions de vente de NFT

« NFT »

Désigne le jeton non fongible (« non fungible token ») créé sur la Blockchain auquel les Conditions sont associées comme expliqué à l’Article 5.1

« Plateforme de Vente »

Désigne la plateforme sur laquelle le NFT est offert à la vente par LD et par l’intermédiaire de laquelle l’acte d’achat du NFT par l’Acheteur est enregistré sur la Blockchain (par exemple : Foundation, Open Sea ou Rarible)

« Blockchain »

Désigne le dispositif d’enregistrement électronique partagé (« chaîne de bloc » ou « blockchain ») sur lequel le NFT a été créé (« frappé » ou « minted ») (par exemple : Ethereum ou Polygon) et sur lequel interviendra la vente objet des présentes

« Contrat Intelligent »

Désigne le contrat intelligent (« automate exécuteur de clauses » ou smart contract) associé au NFT

« Œuvre Sous-jacente »

Désigne l’œuvre, quel que soit son format (par exemple : sonore, visuelle ou audiovisuelle), représentée dans le fichier numérique associé au NFT

2. Objet et ensemble contractuel

Les Conditions ont pour objet de régir tout acte d’achat du NFT par un Acheteur auprès de LD, c’est-à-dire lorsque LD intervient en qualité de vendeur du NFT. Elles constituent l’intégralité du cadre contractuel applicable à cet acte d’achat entre les Parties.

Néanmoins, l’Acheteur est invité à consulter et lire intégralement, en plus des présentes Conditions, avant de finaliser l’acte d’achat, les conditions d’utilisation de la Plateforme. En effet, bien que ces conditions d’utilisation de la Plateforme ne constituent pas un contrat entre l’Acheteur et LD, elles contiennent des informations importantes concernant l’achat et la jouissance du NFT par l’Acheteur.

Aussi, l’Acheteur est informé, reconnait et accepte qu’en cas de contradiction entre, d’une part, les stipulations des conditions d’utilisation de la Plateforme et, d’autre part, celles des Conditions, ces dernières prévaudront.

3. Modalité d’achat – Accessibilité des Conditions

Les modalités d’achat du NFT sont déterminées par la Plateforme et exposées dans les conditions d’utilisation de cette dernière. Les présentes Conditions sont réputées acceptées par l’Acheteur, et auront force obligatoire entre les Parties, dès la conclusion de l’achat sur la Plateforme.

Les Conditions resteront archivées et accessibles en ligne à l’adresse suivante : https://www.leblon-delienne.com/fr/content/3-conditions-generales-de-vente. L’Acheteur est invité à télécharger et conserver une copie des Conditions depuis cette adresse. Les Conditions seront également conservées dans les archives de LD ; l’Acheteur peut, à tout moment, solliciter LD aux coordonnées se situant à l’article 11afin d’obtenir une copie des Conditions.

4. Durée

Les Conditions resteront en vigueur entre les Parties aussi longtemps que l’Acheteur sera propriétaire du NFT.

5. Caractéristiques du NFT

5.1. Identification du NFT

Les présentes Conditions concernent tout NFT :

§ dans les métadonnées duquel elles apparaissent textuellement ou sont référencées par le biais du lien hypertexte stipulé à l’Article 3 et/ou

§ qui est offert à la vente depuis un espace personnel de LD sur la Plateforme où les présentes Conditions sont reproduites textuellement ou référencées par le biais du lien hypertexte stipulé à l’Article 3.

5.2. Caractéristiques techniques

Les caractéristiques techniques du NFT sont décrites sur la page dédiée au NFT sur la Plateforme. En consultant cette page, l’Acheteur peut, en général et en fonction de la Plateforme, avoir accès aux informations suivantes :

- Le nom, la description ainsi que l’adresse d’hébergement et le contenu du fichier numérique associés au NFT ;

- Le numéro de jeton du NFT ;

- Le niveau de rareté du NFT ou les informations permettant d’estimer ce niveau de rareté ;

- La date de création (« frappe » ou « mint »)du NFT ;

- L’identité du créateur du NFT ;

- La désignation de la Blockchain ;

- Le ou les Contrats Intelligents associés au NFT ;

- Le standard d’écriture du ou des Contrats Intelligents ;

- L’historique des évènements sur la Blockchain associés au NFT.

Chaque Plateforme organise différemment la présentation d’un NFT offert à la vente. Dans l’hypothèse où certaines des caractéristiques techniques du NFT ne sont pas directement accessibles depuis sa page dédiée sur la Plateforme, l’Acheteur est invité à se rendre sur les liens se trouvant sur cette même page (généralement dans la partie intitulée « Details »).

5.3. Droit associé au NFT et portant sur l’Œuvre Sous-Jacente

L’Acheteur est informé et reconnait que LD, ou ses partenaires, sont titulaires de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur l’Œuvre Sous-Jacente.

Sauf dans l’hypothèse où LD aurait expressément consenti, en parallèle des présentes Conditions, une cession de certains de ces droits au profit de l’Acheteur, l’Acheteur ne disposera que du droit suivant sur l’Œuvre Sous-Jacente :

- Le droit de représenter et reproduire l’Œuvre Sous-Jacente sur tout support numérique pour un usage personnel non générateur de revenus (directs ou indirects), exclusivement à des fins de promotion et communication de son acquisition du NFT et/ou pour préparer ou effectuer une transaction sur le NFT.

Ce droit est non transférable (autrement que de la manière décrite à l’article 5.4), non sous-licenciable, accordé pour le monde entier et pour la durée pendant laquelle l’Acheteur sera propriétaire du NFT.

Il est précisé que LD se réserve tout autre droit sur l’Œuvre Sous-Jacente qui ne serait pas expressément concédé à l’Acheteur au titre du présent article.

Aussi, notamment, l’Acheteur n’est pas autorisé à :

- utiliser tout ou partie de l’Œuvre Sous-Jacente pour faire la promotion ou la publicité d’un produit ou d’un service ;

- incorporer tout ou partie de l’Œuvre Sous-Jacente dans une autre œuvre ou réalisation ;

- concevoir ou produire des produits dérivés de tout ou partie de l’Œuvre Sous-Jacente (ex. sous forme d’illustration, de figurine etc.) ;

- demander la protection de tout ou partie de l’Œuvre Sous-Jacente au titre d’un quelconque droit de propriété industrielle (ex. dessin et modèle, marque) ;

- créer un autre NFT à partir de tout ou partie de l’Œuvre Sous-Jacente.

5.4. Transfert ultérieur du NFT

L’Acheteur sera libre de transférer le NFT à tout tiers de son choix, que ce soit dans le cadre d’un don ou d’une vente.

Cependant, l’Acheteur reconnait et accepte que le transfert du NFT à ce tiers aura pour effet de transférer le droit concédé à l’article 5.3 au profit de ce tiers et donc de faire perdre ce droit à l’Acheteur. Par ailleurs, l’Acheteur s’engage à ne pas grever le NFT par un quelconque mécanisme, contractuel ou légal, qui pourrait avoir pour objet ou effet de limiter les droits de tout acheteur ultérieur sur l’Œuvre Sous-Jacente et/ou le NFT.

A ce titre, l’Acheteur s’engage à ce que tout acquéreur ultérieur du NFT soit lié par un contrat aux stipulations identiques à celles prévues par les articles 5.3 et 5.4des Conditions.

5.5. Information de l’Acheteur concernant certains éléments liés à l’acquisition du NFT

L’Acheteur est informé des éléments suivants :

- Le NFT est un jeton numérique sur la Blockchain et ne contient pas, en tant que tel, le fichier numérique auquel il est associé, mais uniquement un lien hypertexte pointant vers le lieu où ce fichier numérique est hébergé.

- Le fichier numérique associé au NFT est hébergé sur un réseau d’hébergement décentralisé de pair à pair, sur lequel LD ne dispose d’aucun contrôle. Il est donc possible que ce fichier numérique devienne temporairement ou définitivement indisponible.

- Le NFT a été créé et n’existe que sur la Blockchain. Il ne peut donc être utilisé ou transféré sur un portefeuille électronique sur une autre blockchain que la Blockchain (par exemple : si le NFT a été créé sur la blockchain Ethereum, l’Acheteur ne pourra transférer le NFT sur un portefeuille électronique sur la blockchain Polygon).

- La transaction liée à l’achat du NFT intervenant sur la Blockchain, celle-ci est irréversible et ne peut être effacée.

- Dans la mesure où le prix d’achat du NFT est défini dans une cryptomonnaie dont le taux de conversion en unité monétaire ayant cours légal (par exemple : le dollar ou l’euro) peut fluctuer de manière rapide et importante, la valeur du NFT en une unité monétaire ayant cours légal donnée est, elle aussi, susceptible de fluctuer de manière rapide et importante.

6. Données à caractère personnel

Afin de pouvoir procéder à l’acte de vente du NFT, LD a besoin de traiter un certain nombre de données à caractère personnel relatives à l’Acheteur, telles que :

- Les informations permettant à LD d’identifier l’Acheteur sur la Blockchain et sur la Plateforme ;

- Le NFT ; et

- Les informations liées aux modalités de vente du NFT, dont le prix d’achat du NFT et les offres d’achat éventuellement effectuées par l’Acheteur dans le cas où le NFT aurait été mis en vente aux enchères.

Pour en savoir plus sur la manière avec laquelle LD traite ces données, l’Acheteur est invité à consulter la politique de confidentialité de LD accessible à l’adresse suivante : www.leblon-delienne.com

7. Absence de droit de rétractation

L’Acheteur est informé de ce qu’il ne peut pas bénéficier du droit de rétractation prévu aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation.

En effet, en application de cet article, le droit de rétractation ne peut être exercé en raison du fait que le prix du NFT dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle de LD et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.

8. Garanties

8.1. Garantie légale de conformité

Le présent article 8.1 ne s’applique que lorsque l’Acheteur est un consommateur, c’est-à-dire lorsqu’il achète le NFT à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

8.1.1. Contenu de la garantie

L’Acheteur bénéficie de la garantie légale de conformité au titre des articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation.

A ce titre, LD répondra de toute non-conformité du NFT aux présentes Conditions, aux caractéristiques techniques affichées sur la Plateforme conformément à l’Article 5.2, et/ou aux critères de conformité listés à l’article L. 224-25-14 du Code de la consommation, le cas échéant.

LD ne répondra toutefois que des non-conformités qui existaient au moment de la vente du NFT et qui sont apparues dans un délai de 2 ans à compter de la vente.

8.1.2. Modalités d’exercice de la garantie

Conformément aux dispositions des articles L. 224-25-17 et suivants du Code de la consommation, lorsqu’il exerce la garantie de conformité, :

- l’Acheteur peut choisir, sous réserve des motifs de refus légalement prévus, entre (i) la mise en conformité du NFT, (ii) la résolution de vente ou (iii) la réduction du prix de la vente ;

- Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de douze mois à compter de la délivrance du NFT, sont, sauf preuve contraire rapportée par LD, présumés exister au moment de la délivrance du NFT.

L’Acheteur peut exercer la garantie de conformité du NFT en contactant LD aux coordonnées stipulées en Article 11.

8.2. Garantie légale relative aux défauts cachés

8.2.1. Contenu de la garantie

Le Client bénéficie de la garantie légale contre les défauts cachés de la chose vendue telle que prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

L’article 1641 du Code civil prévoit à ce titre que « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

8.2.2. Modalités d’exercice de la garantie

Conformément aux dispositions des articles 1644 et suivants du Code civil :

- L’Acheteur peut exercer la garantie dans un délai de deux ans à compter de sa découverte d’un défaut caché du NFT.

- Il dispose, dans ce cas, du choix de rendre le NFT à LD et de se faire restituer le prix, ou de garder le NFT et de se faire rendre une partie du prix déterminée à proportion de la gravité du défaut caché.

L’Acheteur peut exercer la garantie relative aux défauts cachés du NFT en contactant LD aux coordonnées stipulées en Article 11.

9. Responsabilité

Le rôle et la responsabilité de LD dans le cadre de la vente se limite à la fourniture du NFT à l’Acheteur. LD se sera acquittée de l’obligation de fourniture du NFT lorsque le NFT aura été rendu accessible à l’Acheteur sur la Blockchain à travers l’inscription d’une transaction à cet effet sur la Blockchain.

En revanche, comme expliqué ci-avant, en raison du mode particulier d’hébergement et de mise à disposition du fichier représentant l’Œuvre Sous-Jacente, à savoir un réseau pair-à-pair placé hors du contrôle de LD comme de l’Acheteur, LD ne saurait garantir ni s’engager d’une quelconque manière quant à l’accessibilité permanente ou continue de ce fichier, distinct du NFT lui-même.

L’Acheteur déclare avoir connaissance de cet état de fait et l’avoir expressément accepté.

LD ne saurait par ailleurs être tenue responsable d’une quelconque inexécution ou mauvaise exécution des présentes qui serait imputable soit (i) à l'Acheteur, soit (ii) au fait d'un tiers étranger à la bonne inscription de la propriété du NFT au profit de l’Acheteur et à la fourniture du NFT (telles qu’envisagées ci-dessus), soit (iii) à un cas de force majeure.

A titre illustratif, LD ne saurait être responsable de :

- De tout fait lié au fonctionnement de la Blockchain autre que la seule opération nécessaire à la délivrance du NFT à l’Acheteur ;

- De tout fait affectant son portefeuille électronique, et en particulier de tout évènement affectant le gestionnaire de portefeuille électronique de l’Acheteur ;

- De tout fait intervenant sur la Plateforme autre que la seule opération nécessaire à l’achat du NFT.

10. Médiation de la consommation

Le présent article 10 ne s’applique que lorsque l’Acheteur est un consommateur, c’est-à-dire lorsqu’il achète le NFT à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

En cas de difficulté survenant à l'occasion de l’exécution des Conditions, l’Acheteur aura la possibilité de rechercher une solution amiable directement auprès de LD.

L’Acheteur dispose également de la faculté de saisir un médiateur de la consommation. Il est rappelé que la médiation de la consommation est un dispositif gratuit pour le consommateur.

Le médiateur de la consommation désigné par LD est le Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris dont les coordonnées sont les suivantes :

- Adresse postale : Service Médiation de la consommation, 39 avenue Franklin Roosevelt, 75008 Paris

- Email : consommation@cmap.fr

Pour connaître les modalités de saisine du médiateur, l’Acheteur est invité à consulter le site internet suivant : www.mediateur-conso.cmap.fr.

11. Coordonnées de LD – Réclamations

L’Acheteur peut contacter LD, à tout moment, notamment pour toute réclamation liée au NFT ou aux présentes Conditions, par le biais des moyens suivants :

- Par courrier postal à l’adresse de son siège social, 12 rue de la Bethune 76270 Neufchâtel-en-Bray (France) ;

- Par téléphone au +33147383649 ; et

- Par email à l’adresse hello@leblon-delienne.com.